Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues d’une part par la société SARL BAUCE JOAILLERIE au capital social de 23 000 € dont le siège social est situé à 14 rue Taylor 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538976846 ci-après dénommée « BAUCE JOAILLERIE » et gérant le site www.baucejoaillerie.com et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.baucejoaillerie.com dénommée ci-après « L’ACHETEUR ».

Article 1. Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre BAUCE JOAILLERIE et L’ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.baucejoaillerie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par L’ACHETEUR des présentes conditions de vente dont L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, L’ACHETEUR déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.baucejoaillerie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société BAUCE JOAILLERIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par L’ACHETEUR.

Article 2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

  • « Commande » : désigne l’achat de Produits effectué sur le Site par L’ACHETEUR après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article « Droit de rétractation » des présentes ;
  • « Panier » : désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition de L’ACHETEUR sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande ;
  • « Précommande » : désigne le process spécifique décrit à l’article « Précommande » des présentes ;
  • « Produits » : désigne les produits commercialisés par la société BAUCE JOAILLERIE ;
  • « Site » : désigne le site Internet de la société BAUCE JOAILLERIE accessible à l’adresse url : www.baucejoaillerie.com

Article 3. Produits

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.baucejoaillerie.com de la société BAUCE JOAILLERIE. La société BAUCE JOAILLERIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles, néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produit (s) n’engagent en rien la responsabilité de BAUCE JOAILLERIE et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2 Disponibilité des produits

La vente des produits présentés dans le site www.baucejoaillerie.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

La société BAUCE JOAILLERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à L’ACHETEUR.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par L’ACHETEUR.

Article 5. Commande

5.1 Etapes de la commande

Avant toute commande, L’ACHETEUR doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, L’ACHETEUR, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants (login et mot de passe). La société BAUCE JOAILLERIE propose à L’ACHETEUR de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

L’ACHETEUR peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier.

Préalablement à la commande sur le Site, la société BAUCE JOAILLERIE communique à L’ACHETEUR :

  • Les caractéristiques essentielles du ou des produits ;
  • Le prix du ou des produits ;
  • Les conditions contractuelles ;
  • Les moyens de paiement acceptés ;
  • La date ou le délai auquel la société BAUCE JOAILLERIE s’engage à livrer le(s) Produit(s) ;
  • Les informations relatives à l’identité de la société BAUCE JOAILLERIE et ses coordonnées ;
  • Les garanties légales ;
  • Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

L’ACHETEUR, après avoir choisi le(s) Produit(s) qu’il souhaite acquérir, doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », L’ACHETEUR peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par L’ACHETEUR de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès que la Commande est enregistrée, L’ACHETEUR reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande.

L’ensemble des données fournies par L’ACHETEUR lors du processus de commande et la confirmation enregistrée font preuve de la transaction, et entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

La société BAUCE JOAILLERIE décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part de L’ACHETEUR.

5.2 Modification de la commande

Toute modification de commande par L’ACHETEUR après confirmation est soumise à l’acceptation de la société BAUCE JOAILLERIE.

5.3 Validation de la commande

La société BAUCE JOAILLERIE peut toujours refuser une commande pour des motifs légitimes, et notamment si la quantité de produits commandés par l’ACHETEUR est anormalement élevée pour une personne ayant la qualité de consommateur.

De plus, la société BAUCE JOAILLERIE se réserve le droit de refuser une Commande si L’ACHETEUR présente déjà un litige avec elle ou si elle estime que l’ACHETEUR comporte un risque de défaut de paiement.

La société BAUCE JOAILLERIE se réserve alors le droit de demander à son acheteur des informations complémentaires à L’ACHETEUR, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse de L’ACHETEUR dans un délai de 5 jours suivant la date de la Commande, la Commande et le paiement sont annulés.

Article 6. Précommande

Certains Produits peuvent être proposés en Précommande sur le site selon leur date de sortie officielle. Cette Précommande est faite avec l’indication d’une date de sortie que la société BAUCE JOAILLERIE annoncée au moment de l’ouverture de la phase de PRECOMMANDE.

Etant seule responsable de la commercialisation de ses produits, la société BAUCE JOAILLERIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

Toutefois, le prix auquel les Produits ont été sélectionnés en Précommande par L’ACHETEUR reste fixe jusqu’à la finalisation effective de la Commande.

Lorsque L’ACHETEUR effectue une Précommande, il est tenu de verser un acompte correspondant à 30 % du prix total des Produits en Précommande, au moment de la Précommande et de régler le solde restant à la date d’expédition de la Précommande.

Dans l’hypothèse où certains produits seraient précommandés sur le site www.baucejoaillerie.com, la totalité de la Commande sera alors mise en attente jusqu’à ce que le(s) produit(s) soi(en)t disponible (s).

Dans l’hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit (s) en Précommande ainsi qu’un (ou plusieurs) article(s) déjà disponible(s) sur le site www.baucejoaillerie.com, la totalité de la Commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des Produits sera disponible. Si L’ACHETEUR souhaite recevoir le(s) Produit(s) disponible(s) immédiatement, il devra passer deux commandes distinctes sur le site www.baucejoaillerie.com.

La date limite prévisionnelle de livraison d’une Commande incluant des Produits en Précommande est basée sur le Produit dont le délai de mise en expédition est le plus long.

Avant de valider la Précommande, L’ACHETEUR pourra prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison, cette information étant affichée lors du choix du moyen de paiement.

Certains produits peuvent être limités en quantité lors de leur Précommande. La société BAUCE JOAILLERIE se réserve le droit d’annuler et de rembourser les Précommandes en cas de non-respect des quantités indiquées.

Article 7. Modalités de paiement

Avant validation définitive de la Commande, la société BAUCE JOAILLERIE informe L’ACHETEUR des frais de port relatifs à la Commande, ainsi que du nom du transporteur.

Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire en ligne ou au moyen du paiement sécurisé assuré par PAYPAL.

Les cartes bancaires acceptées par BAUCE JOAILLERIE pour effectuer le paiement sont Visa, MasterCard, et Amex.

Ensuite, L’ACHETEUR choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ».

Après vérification des informations de sa Commande, L’ACHETEUR est redirigé sur l’interface sécurisée de son établissement bancaire ou de PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la Commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, L’ACHETEUR pourra exiger l’annulation du paiement par carte, sous réserve d’en fournir la preuve à la société BAUCE JOAILLERIE, et les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

L’ACHETEUR garantit à la société BAUCE JOAILLERIE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Article 8. Réserve de propriété

La société BAUCE JOAILLERIE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 9. Rétractation et échange

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, L’ACHETEUR dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit à la société BAUCE JOAILLERIE pour échange ou remboursement, par le même moyen de paiement utilisé par l’ACHETEUR pour la Commande, sans pénalité, à l’exception des frais de retour, restant à la charge de l’ACHETEUR.

Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé par L’ACHETEUR lorsque le produit a été personnalisé pour lui, notamment par une gravure spécifique, en vertu des dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Tout retour de Produit doit être effectué dans l’emballage d’origine et être accompagné du certificat d’authenticité reçu en même temps que le Produit, permettant à la société BAUCE JOAILLERIE de s’assurer qu’il s’agit bien d’un Produit qu’elle a vendu à L’ACHETEUR.

Tout Produit doit être retourné dans un état neuf et intact, ne pas avoir été porté en dehors de l’essayage.

Si L’ACHETEUR souhaite exercer son droit de rétractation auprès de la société BAUCE JOAILLERIE, il peut le faire en lui adressant le formulaire de rétractation téléchargeable ici, soit par courrier à l’adresse suivante : 

Société BAUCE JOAILLERIE 14 rue Taylor 75010 Paris ;

Soit par email à l’adresse suivante : contact@baucejoaillerie.com. Dans cette hypothèse, L’ACHETEUR est tenu de retourner le ou les Produit(s) de sa Commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

La société BAUCE JOAILLERIE s’engage à rembourser à L’ACHETEUR tous les paiements reçus de sa part, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour la Commande, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par L’ACHETEUR), à l’exclusion des frais de retour restant à la charge de L’ACHETEUR, sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.

La société BAUCE JOAILLERIE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article 10. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par L’ACHETEUR et reproduite sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les livraisons des Commandes sont effectuées sur le territoire international par la société DHL, prestataire de service de livraison avec suivi et remise avec signature.

Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la date de Commande, le contrat de vente pourra être résilié et L’ACHETEUR remboursé. La société BAUCE JOAILLERIE fournira par e-mail à L’ACHETEUR le numéro de suivi du colis contenant le ou les Produit(s) de sa Commande.

En cas d’absence de L’ACHETEUR, il recevra un avis de passage lui permettant de retirer les Produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de L’ACHETEUR à compter du moment où les Produits quittent les locaux de la société BAUCE JOAILLERIE.

L’ACHETEUR est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au moment de la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur, la société DHL, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les tarifs de livraison sont affichés sur le Site au moment de la finalisation de la Commande par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR reconnaît que les taxes douanières et les frais d'importation pouvant intervenir dans certains pays sont à sa charge en fonction du pays dans lequel il souhaite se faire livrer les Produits.

Toutefois, L’ACHETEUR est informé qu’aucune taxe douanière ou frais d’importation ne pourront être mis à sa charge pour les livraisons réalisées au sein de l’Union européenne.

L’ACHETEUR peut souscrire auprès du transporteur, la société DHL, une assurance portant sur les Produits commandés en cas de perte, de casse ou de vol durant la livraison.

Article 11. Garanties

11.1 Garantie légale de conformité

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par la société BAUCE JOAILLERIE et posséder les qualités que celui-ci a présentées à L'ACHETEUR sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités que L’ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société BAUCE JOAILLERIE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par L’ACHETEUR, porté à la connaissance de la société BAUCE JOAILLERIE et que cette dernière a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’ACHETEUR est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ou lorsqu’ils ont été provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur indépendant de la volonté de la société BAUCE JOAILLERIE.

En cas de défaut de conformité, L’ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Lorsque le remplacement du Produit est impossible, L’ACHETEUR peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

L’application des dispositions des Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation a lieu sans aucun frais pour L’ACHETEUR.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Tous les Produits fournis par la société BAUCE JOAILLERIE bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’ACHETEUR peut, après mise en demeure préalable adressée à la société BAUCE JOAILLERIE et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BAUCE JOAILLERIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BAUCE JOAILLERIE, 14 rue Taylor 75010 Paris, dans un délai de trente (30) jours après livraison.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par L’ACHETEUR dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Garantie commerciale

Pour le seul Produit référencé « B33 », la société BAUCE JOAILLERIE garantit à vie le remplacement de l’élastique du bracelet, à raison d’une intervention par an.

Toutefois, les pertes d'éléments ou les dégradations liées à un usage anormal du Produit (chute, bijou arraché, exposition à l’eau de mer, à des produits ménagers, ou à du parfum…) ne sont pas pris en compte dans la garantie présentée ci-dessus.

Article 12. Service après-vente

De manière générale, toute opération de nettoyage du Produit est facturée à L’ACHETEUR, à l’exception des opérations rendues nécessaires par un usage anormal du Produit ou tout dommage affectant le Produit du fait de L’ACHETEUR que la société BAUCE JOAILLERIE ne prend pas en charge.

Ainsi, la société BAUCE JOAILLERIE recommande de ne pas exposer le produit à l’eau, aux produits d’entretien, aux parfums, ou à tout contact avec des surfaces dures susceptibles de ternir la qualité du Produit.

Article 13. Responsabilité

La société BAUCE JOAILLERIE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de L’ACHETEUR ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, coût de l'obtention d'un produit, de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des présentes CGV.

La société BAUCE JOAILLERIE ne pourra pas non plus être tenue responsable de tout défaut résultant de la fabrication ou de la composition d’un Produit ou d’un des éléments d’un Produit qui répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Le montant des dommages réparables que la société BAUCE JOAILLERIE peut être amenée à payer à L’ACHETEUR en raison d’un manquement contractuel est limité, tous dommages confondus, au prix des Commandes effectivement payées par L’ACHETEUR. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol, de faute lourde commise par la société BAUCE JOAILLERIE dans le cadre des présentes CGV.

Article 14. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société BAUCE JOAILLERIE est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société BAUCE JOAILLERIE.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société BAUCE JOAILLERIE.

De plus, la société BAUCE JOAILLERIE est titulaire de la marque verbale française « BAUCE JOAILLERIE » enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le … sous le n° 4447169 en classes 14, 35 et 40 pour désigner les produits et/ou services suivants :

  • En classe 14 : Métaux précieux et leurs alliages; joaillerie, bijouterie, orfèvrerie, pierres précieuses et semi-précieuses; horlogerie et instruments chronométriques ; bagues [bijouterie], anneaux [bijouterie], boîtes à bijoux, bracelets [bijouterie], montres, bracelets de montres, bracelets en matières textiles brodées [bijouterie], chaînes [bijouterie], diamants, épingles [bijouterie], fermoirs pour la bijouterie, perles [bijouterie], strass, figurines (statuettes) en métaux précieux, boucles d’oreilles, boutons de manchettes, broches (bijouterie), colliers (bijouterie), chapelets, cabochons, articles de bijouterie, médailles (bijouterie), réveille matin, or brut ou battu, mouvements d’horlogerie, insignes en métaux précieux, lingots d’or, monnaies.
  • En classe 35 : Services de vente au détail ou en gros, y compris en ligne, de métaux précieux et leurs alliages, joaillerie, bijouterie, orfèvrerie, pierres précieuses et semi-précieuses, horlogerie et instruments chronométriques, bagues [bijouterie], anneaux [bijouterie], boîtes à bijoux, bracelets [bijouterie], montres, bracelets de montres, bracelets en matières textiles brodées [bijouterie], chaînes [bijouterie], diamants, épingles [bijouterie], fermoirs pour la bijouterie, perles [bijouterie], strass, figurines (statuettes) en métaux précieux, boucles d’oreilles, boutons de manchettes, broches (bijouterie), colliers (bijouterie), chapelets, cabochons, articles de bijouterie, médailles (bijouterie), réveille matin, or brut ou battu, mouvements d’horlogerie, insignes en métaux précieux, lingots d’or, monnaies.
  • En classe 40 : Services d’orfèvrerie ; services de fabrication sur mesure d’articles de bijouterie et de joaillerie.

Sans l’autorisation de la société BAUCE JOAILLERIE, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires :

  • un signe identique à la marque dont est titulaire la société BAUCE JOAILLERIE pour des produits ou des services identiques, et
  • un signe identique ou similaire à la marque dont est titulaire la société BAUCE JOAILLERIE pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion.

De plus, les modèles présentés sur le site internet de la société BAUCE JOAILLERIE ont fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles et sont ainsi protégés. Ils restent la propriété exclusive de la société BAUCE JOAILLERIE et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation ou exploitation par L’ACHETEUR ou des tiers.

Tout acte contrevenant aux dispositions du présent article réalisé sans l’autorisation de la société BAUCE JOAILLERIE constitue un acte de contrefaçon.

Article 15. Données à caractère personnel

Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le Site.

Article 16. Médiation

Réclamation préalable

En cas de litige, l’ACHETEUR doit s’adresser en priorité au service client de BAUCE JOAILLERIE dont les coordonnées sont indiquées aux présentes.

Demande de médiation

L’ACHETEUR peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BAUCE JOAILLERIE.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Centre Européen des Consommateurs France

Numéro indigo 0 820 200 999

(0,09 EUR/min)

Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0

Par fax : (0049) 7851.991.48.11

Par mail :info@cec-zev.eu

Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE

Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu

Article 17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel L’ACHETEUR a sa résidence principale.

A défaut d’un règlement amiable du litige, L’ACHETEUR peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation.

DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION

  • Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

  • Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

DISPOSITIONS LEGALES DU CODE CIVIL

  • Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

  • Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice